Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 13 - Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer

Article 4.05
Versions de la disposition

Texte complet
4.05. Le pharmacien qui a la garde des dossiers, livres et registres d’un confrère radié ou suspendu conformément à l’article 4.04 doit les remettre à celui-ci immédiatement après la fin de la période de suspension ou de radiation.
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 9, a. 4.05.
© Gouvernement du Québec